PROSPECTION32 - Progiciel de gestion de prospects & clients

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Dinformat s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non-conformité ou manquant dû devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Dinformat est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Dinformat pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Dinformat du bon de commande.

-->Pour les clients domiciliés en France métropolitaine, le montant à régler est le montant TVA incluse.
-->Pour les clients domiciliés hors de France mais sur le territoire de la Communauté Européenne, le montant à régler est :
1 - Le montant TVA incluse en l'absence de numéro de TVA intracommunautaire valide.
2 - Le montant Hors TVA pour les assujetti et personnes morales qui disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et le communiquent dans leur commande.
-->Pour les clients domiciliés Hors de la Communauté Européenne ou dans les DOM, le montant à régler est le montant Hors TVA.

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Dinformat pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les logiciels retournés ne doivent pas avoir été installés et sont restés sous scellés.

Outre la garantie légale contre les vices cachés, Dinformat garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du support, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à Dinformat. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à Dinformat le support accompagné du bon de garantie joint au produit. Dinformat retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur le bon de garantie, un nouveau support.

Outre ces garanties, Dinformat ne fournit aucune autre garantie.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Dinformat d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Dinformat. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce d'Arras.

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